Conditions Générales de Vente

CLAREO S.A.S – Janvier 2023

1 - Généralité - Opposabilité - Application

Les ventes de la société CLAREO S.A.S située au 11 rue Christophe Colomb, 75008 PARIS (RCS PARIS 539 438 390) sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes (CGV), lesquelles sont systématiquement adressées à chaque acheteur avec le devis / bon de commande. Les renseignements figurant dans les catalogues, brochures, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement une valeur indicative.

Toute commande ferme et acceptée par la société CLAREO implique pour l’acheteur, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente de la société CLAREO prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf convention écrite contraire venant modifier substantiellement nos conditions générales de vente. Toute commande du client fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, non applicable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 - Ouverture de compte

Une ouverture de compte client pour bénéficier de modalités de règlement pourra être effective sous réserve de la transmission par le client des éléments demandés par nos services comme par exemple (liste indicative) : RIB, extrait K-bis de moins de 3 mois, derniers bilans comptables avec annexes.

3 - Commande

Offre et acceptation

Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Une fois acceptée par CLAREO, la commande ne pourra faire l'objet d'aucune modification. Toute commande de produits spécifiques devra faire l'objet de paiement d’avance sauf indication contraire de la société CLAREO.

Une commande peut également être validée directement sur le site internet de CLAREO en validant le devis ou le panier.

Minimum de commande

Le montant minimum de commande est de 50 € HT, hors frais de port.

Notification de la commande

Toute commande est un engagement irrévocable de l'acheteur. La commande doit nous être adressée par écrit (fax, courrier, e-mail en joignant une copie du devis CLAREO signé) et doit comporter la raison sociale du client, le nom du donneur d'ordre, l'adresse de livraison et de facturation, les références produits exactes, les quantités (respect des multiples de conditionnement), les prix nets des produits commandés, le numéro de Siret du client, son numéro de TVA Intracommunautaire et les conditions de règlement agréées. Toute modalité spécifique de livraison doit nous être signalée.

Une fois accepté par CLAREO, un mail d’acceptation est automatiquement envoyé au client.

Frais de gestion et d’emballage, administratifs et de port

Une participation aux frais de gestion, d’emballage, administratifs et de port sera facturée à chaque commande. Le montant sera défini en fonction de chaque commande.

Modification de commande

Un retard ou un autre changement par le Client d'un bon de commande préalablement accepté par CLAREO nécessitera l'approbation préalable de CLAREO. Si CLAREO accepte, à la demande du Client, un tel changement, y compris une annulation (même partielle), un retard ou une suspension, l'ajout, l'omission, l'altération, la substitution ou la modification d’un concept, de la qualité, de la quantité, du site de fabrication ou de l'exécution (y compris le calendrier) de Produits et/ou Services ou si une telle Modification s'impose en raison de changements de lois, de réglementations ou de normes industrielles, de situations d'urgence, d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, ou du non-respect par le Client d'une de ses obligations dans le cadre d'un des Conditions Générales de Ventes, le Client remboursera à CLAREO à la première demande tous les frais engagés par CLAREO du fait de la Modification.

Commande urgente

Tous les frais relatifs à l'expédition d'une commande présentant un caractère d'urgence sont à la charge du client. La majoration du coût de transport sera communiquée selon les critères de livraison (délai, poids, volume, distance...).

Annulation de commande

Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Aussi, toute commande annulée sur des produits stockés entraînera au minimum la facturation de frais, à savoir 30 % du montant global de la commande, avec perception d'un minimum forfaitaire de 60 euros à titre d'indemnités.

Si les produits ont été livrés, un retour des produits selon les conditions définies au paragraphe 15 est indispensable afin d'obtenir un avoir de 70% de la commande. Dans le cas d'une absence de retour des produits ou d'un retour non conforme, la totalité du montant de la commande sera exigible.

Toute marchandise commandée spécifiquement pour le client (produits non stockés et sur-mesure) ne pourra faire l'objet d'aucun retour ou annulation (sauf dans le cas de la garantie contractuelle). Si tel devait être le cas, l'intégralité du montant de la commande serait exigible.

4 - Livraison / enlèvement

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement sur le site internet ou par les outils informatiques de CLAREO et dépendent du poids, des dimensions, de la rapidité de livraison et de l'adresse de livraison. Les frais de livraison figurent sur le devis envoyé par CLAREO.

Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont communiqués qu'à titre indicatif pour la France métropolitaine, un retard éventuel ne donne pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou d'annuler sa commande.

Livraison sur chantier

La société CLAREO décline toute responsabilité en cas de perte, vol, retard ou autre problème pouvant survenir lors de la livraison de la marchandise sur un chantier.

Modalités de réception

La livraison doit être vérifiée dès sa réception avec le livreur. Tous les documents de transport doivent être obligatoirement signés et être revêtus du cachet de la société. Afin de ne pas être tenu pour responsable de la perte de dommages sur les marchandises reçues, le client doit mentionner par écrit et de façon précise dès la livraison, sur tous les documents de transport, toutes réserves quant à un manquant, une non-conformité ou une avarie. En cas de perte, substitution ou avaries liées au transport, l'acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de 48 heures par lettre accusé réception ou actes extrajudiciaires en application de l'article L. 133 -3 du code du commerce. Ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison (B.L).

Enlèvement de marchandise par le client

En cas de demande d'enlèvement de marchandise, le client doit contacter l’Administration Des Ventes de CLAREO ou un commercial CLAREO afin d’obtenir les instructions nécessaires à la bonne prise en charge de la demande.

En cas de non-respect des instructions, CLAREO ne pourra pas être tenu responsable de la non-délivrance de la marchandise.

Le transfert de risques s'opère dès l'enlèvement effectué. Aucun paiement ne pourra être perçu sur le site de l'enlèvement hors acceptation écrite et préalable de la direction générale de CLAREO, signifiée à l’acheteur.

5 - Prix / tarifs

La société CLAREO présente sur son site et ses catalogues les prix publics qui sont soumis à des remises.

Après remise, nos tarifs s'entendent hors taxes, nets de transport et d'assurance. Ces prix sont susceptibles d’être modifié sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de l’acceptation de la commande par CLAREO sur un stock disponible. En cas d'indisponibilité ou de rupture de stock d'un produit (de notre fait ou non), le prix est révisable jusqu'au jour de la livraison.

6 - Informations sur notre documentation

Les informations contenues dans les documents techniques fournis sur le site internet sont sujets à des modifications en fonction de l’évolution des produits. Les documents techniques comprennent tout ou partie les documents suivants : photos, fiches techniques, notices d’installation, déclarations de conformité CE, fichiers d’éclairement IES et points remarquables.

7 - Garantie et responsabilités

Pour les produits de la marque CLAREO, la durée de garantie est mentionnée sur les fiches produits du site internet.

Seuls les défauts avérés et trouvant leur origine dans les Produits d’éclairage LED eux-mêmes, ou dans un défaut de fabrication sont couverts par la Garantie.

L’Acheteur aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni (si applicable) et, plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. L’Acheteur aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde, exception faite de toute défectuosité du matériel qui ne serait pas liée à l’installation, et/ou la mise en service et/ou la garde. Le Fournisseur n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien, sauf accord exprès et écrit entre les Parties. L’Acheteur s’interdit de mettre en cause la responsabilité de CLAREO du fait de dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse du matériel réalisée par des sous-traitants avec lesquels il conclura seul et directement un contrat d’installation et/ou mise en service, sous réserve que le produit vendu par le Fournisseur ne révèle aucun vice intrinsèque.

Toute tentative d’accès aux diodes ou de démontage du produit entraine l’annulation de la garantie contractuelle.

Ne sont pas couverts par la Garantie :

     7.1. les mauvaises utilisations, les abus, les utilisations non conformes à l’usage normal des Produits d’éclairage LED, le non-respect des recommandations et consignes d’utilisation ;

     7.2. le stockage, l’installation ou l’entretien non conforme ou inapproprié des Produits d’éclairage LED ;

     7.3. les dysfonctionnements trouvant leur origine dans une cause extérieure, telle que la foudre, l’eau, le feu, ou toute autre cause de force majeure ;

     7.4. les dysfonctionnements trouvant leur origine dans l’alimentation des Produits d’éclairage LED ; Les produits utilisés avec une alimentation qui n'a pas été vendue par CLAREO ne peuvent être garantis ;

     7.5. les défauts ou dommages provoqués par toute intervention, entretien, réparation ou autres travaux qui ne sont pas réalisés par une Personne Autorisée désignée par CLAREO ;

     7.6. les Produits d’éclairage LED dont le numéro de série n’est plus lisible ou a été altéré ;

     7.7. toute opération de pose, dépose, ou autre intervention liée à l'échange des produits. Seuls les produits pourront être sujets à prise en charge dans le cadre de la garantie.

Afin d’être échangés, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en précisant l’adresse de livraison des produits de remplacement. A réception des produits présumés défectueux, CLAREO procèdera à l’analyse et en cas de validation du défaut, CLAREO expédiera aux clients concernés des produits de caractéristiques similaires. Il est entendu que CLAREO n’expédiera aucun produit de remplacement tant qu’elle n’aura pas reçu les produits défectueux. Les conditions de retour sont décrites sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.clareolighting.com/content/31-sav

Les produits de remplacement sont garantis jusqu'à la date la plus éloignée entre la date de fin de garantie des produits d'origine et la date de remplacement des produits concernés à laquelle est ajouté un délai de 6 mois.

Pour les autres marques, en tant qu'intermédiaire distributeur, CLAREO n'octroie comme garantie sur le matériel commercialisé que celle attribuée par le constructeur. La garantie contractuelle accordée par le fabricant n'engageant que celui-ci. Seules les garanties légales prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévalent. Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n'a pas satisfait ses obligations contractuelles en matière de paiement. La garantie exclut, pour notre société, toute obligation de réparer les dommages directs et indirects résultant de l'utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées.

La pose doit être réalisée par un professionnel du métier en respectant les normes en vigueur et les pratiques du métier.

Le produit devra être installé dans un environnement respectant :

- les températures ambiantes précisées sur sa fiche technique et suffisamment ventilé afin d’assurer sa dissipation thermique.

- l’indice IP du produit

En fonction du lieu d’installation, l’installation doit être certifiée par un organisme compétent.

L’installation électrique doit également respecter les normes et réglementations en vigueur (régulation, protection…). Dans le cas d'une installation non conforme, la garantie produit ne pourra être mise en jeu.

8 - Installation, entretien

Le client aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni (si applicable) et, plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences et certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation et la disposition du matériel. CLAREO n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien, sauf accord exprès et écrit. Le client s’interdit de mettre en cause la responsabilité de CLAREO du fait de dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises réalisée par des sous-traitants, que ce soient des sous-traitants choisis par le client, ou des sous-traitants travaillant habituellement pour la société CLAREO.

9 - Propriété intellectuelle brevets

CLAREO se réserve le droit d’intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l’un de ses clients et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, procédé ou marque lui appartenant, afin d'obtenir des dommages et intérêt de la part dudit client. Les outillages, plans et études que CLAREO pourrait être amené à créer pour la réalisation des pièces spéciales sont toujours la propriété de CLAREO, même si une participation aux frais d’études ou d’outillages a été demandée au client. Le client s’engage à aviser CLAREO de toute contrefaçon qu’il viendrait à connaître de brevet, procédé, modèle, marque, etc... appartenant à CLAREO.

10 - Transfert de risques

Le transfert de risques intervient à partir de la prise en charge de la livraison (entrée de l'entrepôt du client).

11 - Réserve de propriété

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété, en conséquence le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement effectif de la commande dans sa totalité.

12 - Références CLAREO

Le Client, en passant commande, autorise CLAREO à le citer et à utiliser son logo ainsi que tout visuel, maquette, photo, vidéo concernant la prestation de CLAREO, dans les documents servant à sa publicité ou sur ses sites internet et à réaliser toute étude ou enquête permettant de calculer la satisfaction par rapport au dispositif en place.

13 - Conditions de règlement

Pour les clients n'ayant aucun compte ouvert avec des modalités de règlement chez CLAREO, les clients doivent payer leur commande au comptant par Virement ou Carte bancaire.

Pour les clients en compte, après avoir payé une première commande comptant, le client pourra payer selon le délai communiqué dans le cadre de l'ouverture de compte, dans la limite de son encours autorisé par CLAREO.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

- virement

- carte bancaire

- effets de commerce après validation par la société

Dans les cas d'absence d'encours ou d'encours dépassé, le règlement devra s'effectuer au comptant, traite avalisée par l’établissement bancaire du client, carte bancaire ou virement. En cas de paiement par traite, elle doit être retournée, acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Nous n'effectuons pas de livraison en contre remboursement sauf acceptation préalable de notre service financier. Dans ce cas, un forfait de 20 euros hors taxes, correspondant aux frais de contre remboursement, sera facturé.

Les conditions de paiement accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque de défaut de paiement du Client. Notamment en cas de changement dans la situation du Client, (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce, location-gérance, baisse de sa cotation auprès d’organisme d’assurance, etc...), de refus d'acceptation d'une traite ou d'un incident de paiement quelconque ou pour tout dépassement d'encours tel qu'autorisé et estimé par CLAREO qui se réserve le droit de demander des garanties, de refuser, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours acceptées ou de ne les exécuter que moyennant un paiement au comptant sur proforma.

Retard / défaut de paiement

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque motif que ce soit. Tout litige n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie de la facture incontestée. Le non-paiement de l'une de nos factures à son terme rend exigible le paiement du solde des factures impayées non échues. Il autorise CLAREO à surseoir à toute commande et livraison en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement. Conformément aux articles 1139 et 1153 du Code civil, l'arrivée à échéance d'une ou de plusieurs factures vaudra mise en demeure de payer sans aucune autre formalité. Des pénalités de retard seront appliquées à compter de l'arrivée à échéance d'une ou des factures à un taux d'intérêt de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal (tout mois entamé sera dû en totalité) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture échue.

En cas de procédure juridique, une indemnité de 20 % des sommes réclamées sera appliquée de plein droit à titre de dommages et intérêts forfaitairement arrêtés. Sans préjudice des intérêts légaux mentionnés, ainsi que des frais de procédure, dépenses, frais d’intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux.

14 - Réclamations

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre de vente, à la commande, ou à la confirmation de la commande par CLAREO peut être formulée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la réception des marchandises auprès de notre service client, sans négliger les recours contre le transporteur pour lequel toute réserve peut être formulée obligatoirement lors de l'émargement du récépissé transport puis complétée dans les 48 heures suivant la livraison par une lettre avec accusé de réception. Passé ce délai de quinze jours auprès de notre service client, une réclamation n'est plus recevable. Toutes les réclamations devront comporter le numéro de commande client, le numéro du client, le numéro du bon de livraison, le numéro de la facture et le motif détaillé et explicite des anomalies constatées. Sous couvert d'une réclamation, l'acheteur ne peut retenir la totalité des sommes dues par lui ou opérer compensation.

15 - Conditions de retour des marchandises

Grâce à notre service Satisfait ou Remboursé, en cas de problème avec les produits reçus ou s’ils ne vous conviennent pas pour toute commande inférieure à 1000 € HT, vous avez la possibilité de nous retourner les produits.

Toute demande de retour doit être formulée à votre commercial dans les quinze jours suivant la réception des marchandises par l'acheteur.

Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès préalable de notre service client sous forme d'un "bon de retour client" qui vous sera envoyé par email.

Tout colis retourné sans son "bon de retour client" ou ne respectant pas les quantités et produits mentionnés sur le bon de retour client sera refusé et ne pourra faire l'objet d'aucun avoir. Sauf erreur de saisie de préparation, les frais de port sont à la charge du client. Tous les produits retournés devront être en état neuf et dans leur emballage d'origine. Aucune inscription et/ou étiquette ne peut figurer sur le packaging original en dehors des étiquettes transport CLAREO (si le cas se présente, les produits seront considérés comme non commercialisables et ne pourront faire l'objet d'un avoir).

Aucun avoir ne pourra être émis en cas de retour de produits spécifiques ou sur-mesure, ou de produits dont les emballages ont été endommagés ou de produits qui auront été installés, testés. Tout retour devra être effectif dans les 3 mois suivant l'attribution du numéro du "bon de retour client", passé ce délai, le retour ne sera plus accepté, CLAREO se réserve le droit d'appliquer un taux de dépréciation en cas de retour de produits.

Le transport des produits ne pourra en aucun cas être remboursé.

Retour pour défectueux

La défectuosité des marchandises pourrait être prise en considération selon les accords de CLAREO avec chaque fabricant, dès lors qu’elle ne résulte pas d’une utilisation anormale ou d'une intervention sur le produit par un tiers. Chaque retour pour défectueux fera l'objet d'un contrôle par CLAREO ou le fabricant, seules habilités à déterminer la non-conformité. Si la non-conformité du produit est avérée, un avoir sera établi après accord de CLAREO. Dans le cas inverse, la marchandise sera tenue à disposition du client.

Modalités générales de retour (voir aussi http://www.clareolighting.com/content/36-retours)

Pour faire un retour produit, merci de suivre les étapes suivantes, ces conditions sont indispensables pour obtenir un remboursement, un échange ou un avoir :

- Faire une demande de retour auprès de votre commercial CLAREO par email ou courrier en précisant :

• Votre nom et prénom
• Votre société (communiquée pour la présente commande)
• Votre adresse (communiquée pour la présente commande)
• Votre numéro de téléphone
• La référence de la commande
• La référence de tous les produits concernés
• La nature de la panne ou du défaut constaté

- Attendre la réception du document "bon de retour client" de la part de CLAREO

- Ré-emballer les produits concernés dans leur emballage d'origine après avoir vérifié que les produits et leur emballage sont tous en parfait état. Nous ne pourrons pas faire de remboursement sur des produits retournés sans leur emballage ou dans leur emballage en mauvais état.

- Prévoir un carton d'emballage suffisamment robuste et insérer une feuille avec les informations suivantes :

• Votre nom et prénom
• Votre société (communiquée pour la présente commande)
• Votre adresse (communiquée pour la présente commande)
• Votre numéro de téléphone
• La référence de la commande
• La référence de tous les produits concernés
• La nature de la panne ou du défaut constaté
• Un RIB si vous souhaitez un remboursement

JOINDRE LE "BON DE RETOUR CLIENT" à votre envoi

- Expédier les produits à l'adresse présente sur le "bon de retour client".

A réception de votre retour par notre Service après-vente, celui-ci est pris en charge par un technicien qui vérifie le contenu et l'état du (des) produit(s) retourné(s).

CLAREO traitera votre demande dans les plus brefs délais.

16 - Délai de réception des marchandises

Les délais de livraison des commandes annoncés par CLAREO s'entendent avec la précision suivante :

- délais inférieurs à une semaine : précision à 2 ou 3 jours près

- délais supérieurs à une semaine (produits non stockés fabriqués en France ou à l'étranger, délais incluant la production, le chargement, le transport, le dédouanement et l'acheminement au stock en France des produits) : précision de 10 jours

CLAREO ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à un événement de force majeure (A titre d'exemple : tempêtes, foudre, incendies...). Dans ce cas, aucune indemnisation ne pourra être demandée par le client.

17 – Force majeure

La responsabilité d’une Partie n'est pas engagée pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure tel que défini par l’alinéa 1er de l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Seront ainsi considérés comme des événements de force majeure tous les événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui rendent impossible l’exécution par les Parties de leurs obligations. De tels événements incluent notamment une catastrophe naturelle, la foudre, un dysfonctionnement du réseau électrique ou de télécommunication, une mobilisation ou agitation sociale, une grève, et toute situation rendant impossible l’accès aux locaux, toute dégradation, acte de vandalisme et prise de contrôle physique ou informatique par un tiers non habilité par CLAREO ou le client, ou encore les conséquences de toute épidémie ou effets d’une crise sanitaire imprévisible.

; les Parties seront réciproquement dispensées de l’exécution de leurs obligations, dans la limite de la durée de l’empêchement. Dans ce cas, les obligations des Parties au Contrat seront suspendues, étant précisé que la force majeure ne pourra être valablement invoquée pour s’exonérer de toute obligation de paiement.

18 – Numéro d’identifiant unique (IDU) pour la filière EEE

L'identifiant unique FR007797_05E35X attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement, a été attribué par l'ADEME à la société CLAREO (SIRET : 53943839000038). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

19 - Juridiction de compétences

En cas de contestation relative à l'interprétation d'un contrat de vente ou à son exécution, le tribunal de commerce de Paris est le seul compétent. Nos traites n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.